Remboursement de taxes pour fins de la TVQ : une victoire pour les entreprises dans le domaine de l’environnement

Montréal, le 10 septembre 2021 – Le 30 juin dernier, la Cour d’appel a donné raison au Centre de traitement de la biomasse de la Montérégie inc. (CTBM), représenté par Martin Delisle, associé en litige fiscal, dans le cadre d’une contestation fiscale relativement à la taxe de vente du Québec (TVQ). Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du Québec est venu reconnaître que la prise en charge des obligations environnementales liées à des matières résiduelles fertilisantes est comprise dans la notion de « vente » aux fins de l’application de la Loi sur la taxe de vente du Québec relativement aux remboursements de taxes pour les grandes entreprises.

Cet arrêt de la Cour d’appel représente un tournant important pour les entreprises œuvrant dans le domaine de l’environnement qui sont affectées par les restrictions liées au remboursement de la taxe sur les intrants pour les dépenses encourues relatives à l’énergie. En effet, la prise en charge des obligations environnementales pourra dorénavant permettre à ces entreprises de réclamer des remboursements de taxes pour fins (ou aux fins) de la TVQ.

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