Publications.

Pour en apprendre plus sur l’actualité juridique et les dernières tendances de l’industrie.

Articles | 15 mars 2022

Réforme de la Loi sur l’expropriation : le point de vue des représentants expropriés

Par Sylvain Bélair

Afin de mieux comprendre la situation dans son ensemble, il est primordial de connaître le point de vue des représentants expropriés, dont je suis, qui prônent aussi pour une réforme de la Loi sur l’expropriation mais qui soutiennent que cette réforme ne doit pas passer par une modification des principes d’indemnisation qui entourent la notion de valeur au propriétaire.