Droit municipal et expropriation

Expropriation.

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Une procédure d’expropriation n’est certainement pas une situation agréable pour un propriétaire ou un locataire. Notre équipe est là pour vous aider à tirer le meilleur parti de cette situation indésirable et à obtenir pour vous une indemnité pleine et entière. Un exproprié n’est pas sans recours. 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous pouvons vous aider dans le cadre d’une instance d’expropriation, que ce soit dans le cadre d’une contestation du droit à l’expropriation ou de la détermination d’une indemnité pleine et entière représentative de la valeur au propriétaire de votre immeuble et de tous les dommages subis. 

Faites appel à nos services dès que le corps public vous fait part de sa volonté d’acquérir votre propriété afin que nous puissions agir rapidement et entreprendre immédiatement des négociations. Nous sommes également en mesure de vous représenter efficacement suivant l’imposition d’une réserve foncière et devant les instances civiles, notamment dans le cadre d’un recours indemnitaire à la suite d’une expropriation déguisée.

Votre contact en expropriation

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Jonathan M. FecteauAssocié
514.878.3241jmfecteau@dgchait.com
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