La dés-intégration de notre régime fiscal?

Le mardi 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystina Freeland, a présenté le budget fédéral 2024. Le budget est intitulé : « Une chance équitable pour chaque génération ».

Bien que le budget contienne de nombreuses modifications importantes à la législation fiscale existante, aucune n’a eu plus de portée que la décision d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 2/3 sur les gains en capital réalisés dans une société ou une fiducie et de 50 % à 2/3 sur la partie des gains en capital réalisés au cours d’une année qui excède 250 000 $ pour les particuliers. Pour de nombreux Canadiens de toutes générations qui ont planifié leurs affaires personnelles et corporatives en fonction du taux d’inclusion des gains en capital de 50 %, ce changement soudain peut sembler injuste.

Les contribuables canadiens de tous âges et de toutes les tranches d’imposition ont probablement choisi, à un moment donné, d’investir dans un actif qu’ils espéraient un jour vendre avec un certain profit. Ils s’attendaient à ce que ce bénéfice soit imposé à un taux proche de 25 %. S’ils avaient su un jour que ce bénéfice serait imposé à un taux plus proche de 35 %, auraient-ils pris la même décision d’investissement ? Peut-être que cette génération aurait investi davantage dans leur résidence principale, car elle aurait bénéficié de l’exonération pour résidence principale, ce qui lui aurait permis de mettre toute la plus-value à l’abri de l’impôt. En revanche, la génération qui approche de la retraite aurait peut-être choisi d’investir dans des titres donnant droit à des intérêts ou à des dividendes, qui offrent une plus grande sécurité, même si le taux d’imposition fiscal est alors plus élevé.

L’équipe fiscale DGC a fait l’analyse et il semble que les nouveaux taux d’inclusion des gains en capital affecteraient de manière significative notre capacité à nous appuyer sur le principe de l’intégration fiscale pour planifier nos affaires.

En effet, le concept d’intégration est un principe fondamental de politique fiscale canadienne de longue date qui a guidé les stratégies de planification fiscale pendant des décennies. Il s’ensuit que les taux d’imposition des particuliers et des sociétés doivent être harmonisés de manière à éliminer tout avantage ou désavantage dans l’application de l’impôt entre les particuliers, les sociétés et les fiducies. Il était autrefois acquis que l’investissement par l’intermédiaire d’une société était matériellement similaire, d’un point de vue fiscal, à l’investissement personnel. Or, ce n’est pas toujours le cas, d’autant plus que le gouvernement actuel a décidé de ne pas accorder le même allègement du seuil de 250 000 $ par an aux sociétés. Il en résulte une augmentation de la charge fiscale qui peut atteindre jusqu’à 9 %.

Il n’existe pas de solution unique pour chaque client, mais notre équipe dispose des outils nécessaires pour vous aider à optimiser l’impact monétaire que ces règles peuvent avoir sur votre structure fiscale actuelle.

Par exemple, serait-il intéressant de prépayer l’impôt à un taux inférieur plutôt que de conserver les investissements afin de continuer à bénéficier d’un report d’impôt ? Nous sommes prêts à répondre à cette question, ainsi qu’à d’autres qui découlent du budget fédéral 2024, bien avant le 25 juin 2024, date à laquelle les règles concernant le nouveau taux d’inclusion des gains en capital commenceront à s’appliquer.