Environnement : comment procéder à la cession d’un certificat d’autorisation

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, la poursuite ou la réalisation de certaines activités est assujettie à l’émission préalable d’un certificat d’autorisation par le ministère de l’Environnement. Lors d’une transaction, il arrive fréquemment que les certificats émis doivent être cédés au nouvel acquéreur. Le régime législatif mis en place depuis 2017-2018 permet que cette cession puisse s’opérer de plein droit entre le bénéficiaire d’origine et le nouvel acquéreur. 

Par contre, elle n’est possible, ou ne vaut à l’égard du ministère, que dans la mesure où un avis de cette cession lui est transmis. La cession des autorisations dans les documents de vente n’est donc pas suffisante puisque l’avis à être transmis doit répondre à certaines conditions et être conforme au Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements. Un exemplaire de l’avis requis est disponible sur le site du ministère.

Rappelons également qu’en plus de l’avis de cession, le cessionnaire du certificat devra compléter la Déclaration requise en vertu des articles 115.8 et suivants de la loi qui vise à identifier les infractions pénales (fiscales et environnementales) ou les actes criminels, dont il aurait été déclaré coupable. La déclaration vise également les administrateurs, dirigeants ou actionnaires, lorsque le cessionnaire est une personne morale.

Dans la mesure où le ministre n’a pas transmis dans le délai de 30 jours un avis d’opposition à la cession, celle-ci sera alors réputée complétée et prendra effet.

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