La “Unclean hands” doctrine ou l’obligation de ne pas présenter une demande d’immigration de manière trompeuse
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7 avril 2020 – Êtes-vous au courant des nouvelles restrictions de voyage et des exemptions connexes applicables aux ressortissants étrangers?
En raison de la situation mondiale actuelle, le gouvernement fédéral a annoncé une série de restrictions touchant les voyageurs qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents.
Le 26 mars dernier, un décret limitant les déplacements transfrontaliers non essentiels des ressortissants étrangers a été rendu. Ce décret, initialement en vigueur jusqu’au 30 juin 2020, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2020.*
Certaines exemptions sont applicables, par exemple :
Toutefois, une période d’isolement de 14 jours à l’arrivée au Canada est obligatoire pour toute personne entrant dans le pays, à l’exception des personnes qui fournissent des services essentiels et des chauffeurs de camion qui traversent régulièrement la frontière. Un avis a également été émis contre tout voyage non essentiel à l’extérieur du Canada jusqu’à nouvel ordre.
Nous recommandons fortement de demander un avis juridique avant de se rendre au Canada afin d’éviter tout problème à la frontière. Si vous avez des questions sur ces mesures, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en immigration.
* Article mis à jour le 30 juin 2020
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Préoccupées par la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les autorités provinciales et fédérales ont récemment annoncé de nouvelles mesures pour faciliter et accélérer le processus d’immigration pour les personnes exerçant une profession en forte demande.
Le gouvernement du Canada, par la voix du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de ...
Le gouvernement canadien vient d’annoncer différentes mesures concernant l’ouverture de ses frontières.
Il est préférable de regarder ceci en mode portrait.