COVID-19 : Les demandes d’allègement en temps de pandémie

1er avril 2020 - Saviez-vous que si vous vivez des difficultés financières en raison de la COVID-19, les autorités fiscales pourraient annuler à votre dette fiscale des intérêts et pénalités qui se sont accumulés?

En raison de la situation actuelle liée à la COVID-19, l'Agence du revenu du Québec a suspendu la plupart de ses mesures de recouvrement. Quant à elle, l'Agence du revenu du Canada n'a suspendu que ses activités de recouvrement à l'égard des nouvelles créances.

Néanmoins, il importe de mentionner que pour toute dette figurant déjà à votre dossier fiscal, les intérêts continuent de s'y accumuler et ce, au taux prescrit.

Si vous croyez de ne pas être en mesure de payer votre dette fiscale ou de respecter une entente de paiement, en raison de la COVID-19, ou de toute autre circonstance particulière, vous pouvez demander aux autorités fiscales d'annuler les pénalités et les intérêts accumulés à votre dossier.

Pour soumettre une Demande d'allègement des intérêts et des pénalités, nous vous invitons à contacter votre conseiller juridique.

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