Articles | 01 octobre 2022
Un point de repère pour la vente sans garantie légale
Dans l’affaire Blais c. Laforce[1], la Cour d’appel a rendu une décision sur un sujet important en droit immobilier : l’achat et la vente sans garantie légale....
COVID-19 : Les délais dans les tribunaux
2 avril 2020 – Saviez-vous que plusieurs délais civils sont suspendus, mais que certains courent toujours?
Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt, Cour d’appel fédérale et Cour suprême du Canada
Les délais pour déposer une requête, un appel ou une demande d’autorisation demeurent en vigueur. Par ailleurs, une fois votre recours initié, notez que tous les délais procéduraux sont suspendus jusqu’au 1er mai 2020. De plus, notez que les greffes sont présentement fermés. Vous devez donc produire votre procédure de façon électronique et elle sera traitée une fois que les greffes ouvriront à nouveau.
Cour du Québec, Cour Supérieure et Cour d’appel
Tous les délais sont suspendus jusqu’à ce que la période d’état d’urgence sanitaire soit levée.
Si vous avez des questions concernant les conséquences de la situation causée par la COVID-19 sur les délais de vos recours, nous vous invitons à communiquer avec nous.
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- Litige commercial
- Litige de faillite, de liquidation et de restructuration
- Litige fiscal
- Litige immobilier
- Litige successoral
- Martin Delisle
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Règlement de litiges : 4 recours pour éviter un procès
La pratique du droit est souvent associée à la tenue de procès. Toutefois, une situation litigieuse n’est pas nécessairement synonyme de procès de longue haleine.
Articles | 30 septembre 2021
Commentaire sur la décision Repos Saint-François d'Assise c. Sabelli : la prescription acquisitive d'un bien immeuble et l'importance de l'affectation juridique
Généralement, lorsqu’on est en possession utile d’un bien, meuble ou immeuble, pour dix ans, on peut acquérir ce bien. Toutefois, il y a des circonstances où la prescription décennale ne trouvera p...
