Articles | 26 juin 2025
Êtes-vous considéré comme un vendeur professionnel, non professionnel ou un fabricant?
Cet article a été co-écrit avec Frédérique Cartier-Côté. Pour le vendeur professionnel ou un fabricant qui souhaite faire a...
COVID-19 : Les délais dans les tribunaux
2 avril 2020 – Saviez-vous que plusieurs délais civils sont suspendus, mais que certains courent toujours?
Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt, Cour d’appel fédérale et Cour suprême du Canada
Les délais pour déposer une requête, un appel ou une demande d’autorisation demeurent en vigueur. Par ailleurs, une fois votre recours initié, notez que tous les délais procéduraux sont suspendus jusqu’au 1er mai 2020. De plus, notez que les greffes sont présentement fermés. Vous devez donc produire votre procédure de façon électronique et elle sera traitée une fois que les greffes ouvriront à nouveau.
Cour du Québec, Cour Supérieure et Cour d’appel
Tous les délais sont suspendus jusqu’à ce que la période d’état d’urgence sanitaire soit levée.
Si vous avez des questions concernant les conséquences de la situation causée par la COVID-19 sur les délais de vos recours, nous vous invitons à communiquer avec nous.
- Mots-clés :
- Litige
- Litige commercial
- Litige de faillite, de liquidation et de restructuration
- Litige fiscal
- Litige immobilier
- Litige successoral
- Martin Delisle
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Articles | 26 juin 2025
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Saviez-vous que les produits gratuits reçus par un influenceur ou un créateur de contenu sur les médias sociaux peuvent constituer une source de revenus aux fins fiscales?
