COVID-19 : Des mesures pour limiter l’accès dans les palais de justice

3 avril 2020 - Saviez-vous que la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont annoncé des mesures afin de limiter l’accès aux palais de justice?

En effet, le 15 mars dernier, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont annoncé la suspension des délais de prescription extinctive et de déchéance ainsi que des délais de procédure en matière civile afin de contrer la propagation de la COVID-19. Ainsi, l’accès aux Palais de justice a été réduit au minimum. Dorénavant, seules les affaires urgentes sont entendues par les différents tribunaux du Québec. Considérant la situation qui prévaut, la ministre de la Justice et la juge en chef du Québec ont agi et annoncé, le 15 mars 2020, la suspension de tous les délais de prescription extinctive et de déchéance ainsi que de tous les délais de procédure civile (la « Suspension »).

La Suspension est valide « jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’urgence sanitaire prévue par le décret no 177-2020 du 13 mars 2020 » ou pour une période équivalente à tout renouvellement éventuel. Il faut savoir qu’en vertu de la Loi sur la santé publique, l’état d’urgence actuel ne peut valoir que pour une période de dix jours, renouvelable à l’échéance. Le décret no 177-2020 a déjà été renouvelé à deux reprises et il est à prévoir que cela se reproduira. La fin de la Suspension est donc prévue, à ce jour, pour le 7 avril 2020, mais la situation doit être suivie avec attention.

Par ailleurs, il est important de ne pas confondre l’expiration de la période de Suspension avec l’échéance de toutes autres mesures mises en place par le gouvernement. Par exemple, la fermeture des entreprises considérées comme non essentielles jusqu’au 13 avril 2020 n’aura aucune incidence sur la période de Suspension.

La Suspension accordera du temps au système de justice et lui permettra sans doute d’apporter les ajustements nécessaires en vue du rétablissement de ses opérations. En attendant, restez à l’affût et soyez prêt à agir dès que les activités judiciaires reprendront.

Pour bien comprendre l’impact de cette mesure sur vos droits ou pour être informé en temps opportun de la levée de cette Suspension, n’hésitez pas à contacter un de nos professionnels.

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