Commentaire sur la décision Repos Saint-François d’Assise c. Sabelli : la prescription acquisitive d’un bien immeuble et l’importance de l’affectation juridique

Rédigé par Alissa Stachrowski

Généralement, lorsqu’on est en possession utile d’un bien, meuble ou immeuble, pour dix ans, on peut acquérir ce bien. Toutefois, il y a des circonstances où la prescription décennale ne trouvera pas application. Lorsqu’un bien devient hors commerce en raison de son affectation, il n’est pas prescriptible, qu’il soit ou non utilisé conformément à sa destination. La Cour d’appel étudie cette question dans l’affaire Repos Saint-François d’Assise c. Sabelli, ainsi que le sens du mot « fraudeur » dans l’article 927 C.c.Q. Dans cette décision, la Cour d’appel a infirmé la décision de la Cour supérieure, qui a commis une erreur quant au caractère prescriptible d’un bien hors commerce et n’avait pas effectué l’analyse juridique nécessaire pour conclure que l’ayant droit de l’intimé n’avait pas agi frauduleusement.

Cet article revient sur cette décision dans laquelle la Cour d’appel étudie certaines exclusions de la prescription décennale. La Cour d’appel nous enseigne également qu’un « fraudeur », au sens de l’article 927 C.c.Q., ne peut pas profiter de ses agissements pour acquérir une propriété.

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