Attention! Une pénalité fiscale peut vous faire perdre votre autorisation de soumissionner sur un contrat public

À la suite de l’adoption du projet de loi no 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, les règles pour l’émission et le maintien d’une autorisation pour soumissionner dans les contrats publics sont désormais resserrées. 

Dorénavant, si Revenu Québec en vient à la conclusion qu’une opération (une ou plusieurs transactions par exemple) est effectuée par un contribuable impliquant un trompe-l’œil, ce dernier encourra une pénalité fiscale d’au moins 25 000 $, sans plafond maximal. Le promoteur de l’opération ou le conseiller pourront aussi être assujettis à une telle pénalité fiscale suivant les nouveaux articles 1082.0.2 et 1082.0.3 LI. 

Bien que les montants réclamés par le fisc soient importants, il n’en reste pas moins qu’une autre conséquence peut être encore plus désastreuse pour une entreprise par l’imposition de ladite pénalité soit, la perte de l’autorisation pour soumissionner sur un contrat public. 

De fait, le gouvernement du Québec a annoncé qu’une entreprise qui se voit imposer cette pénalité fiscale (par un jugement ou une cotisation finale) apparaîtra automatiquement sur le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) entraînant par conséquent la perte de sa capacité de soumissionner sur un contrat public.

Pour en savoir plus sur ce qui constitue un trompe-l’œil ou une opération visée, ses impacts ainsi que les solutions à adopter préventivement, nous vous invitons à contacter notre équipe en litige fiscal.

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