Commentaire sur la décision Repos Saint-François d'Assise c. Sabelli : la prescription acquisitive d'un bien immeuble et l'importance de l'affectation juridique
Généralement, lorsqu’on est en possession utile d’un bien, meuble ou immeuble, pour dix ans, on peut acquérir ce bien. Toutefois, il y a des circonstances où la prescription décennale ne trouvera p...