Ville de Montréal : modification des droits de mutation

Le 14 décembre dernier, la Ville de Montréal adoptait une modification à son Règlement 10-007 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $. 

Cette modification prévoit qu’à compter du 1^er février 2022, une tranche additionnelle pour toute base d’imposition égale ou supérieure à 3 M $ est créée et soumise au taux de 4 %. Le taux applicable pour la tranche de valeur à partir de 2 059 000 $ est quant à lui haussé à 3,5 %.

Rappelons qu’un paiement de droit de mutation est exigible sur le transfert du droit de propriété d’un immeuble, l’établissement d’une emphytéose et la cession des droits de l’emphytéote, ainsi que le contrat de louage d’un immeuble qui excède 40 ans. Certaines exonérations peuvent par ailleurs s’appliquer.

Les seuils et taux pour l’année 2021 étaient les suivants :

Pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 janvier 2022, les seuils et taux sont les suivants :

Quant à la base d’imposition, il s’agit du plus élevé parmi les montants suivants:

1°  le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble. Il s’agit généralement du prix payé;

2°  le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble. Il s’agit généralement du montant indiqué dans l’acte générateur du transfert;

3°  le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. Il s’agit de la valeur au rôle foncier du bien multiplié par le facteur comparatif.

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