Ville de Montréal : modification des droits de mutation

Rédigé par Cassandre Louis

Le 14 décembre dernier, la Ville de Montréal adoptait une modification à son Règlement 10-007 relatif au taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000 $. 

Cette modification prévoit qu’à compter du 1er février 2022, une tranche additionnelle pour toute base d’imposition égale ou supérieure à 3 M $ est créée et soumise au taux de 4 %. Le taux applicable pour la tranche de valeur à partir de 2 059 000 $ est quant à lui haussé à 3,5 %.

Tranche de la base d’imposition à compter du 1er février 2022

Taux

Jusqu’à 53 200 $

0,5 %

53 200 $ à 266 200 $

1 %

266 200 $ à 532 300 $

1,5 %

532 300 $ à 1 064 600 $

2 %

1 064 600 $ à 2 059 000 $

2.5%

2 059 000 $ à 3 000 000 $

3,5 %

À partir de 3 000 000 $

4 %

Rappelons qu’un paiement de droit de mutation est exigible sur le transfert du droit de propriété d’un immeuble, l’établissement d’une emphytéose et la cession des droits de l’emphytéote, ainsi que le contrat de louage d’un immeuble qui excède 40 ans. Certaines exonérations peuvent par ailleurs s’appliquer.

Les seuils et taux pour l’année 2021 étaient les suivants :

Tranche de la base d’imposition

Taux

Jusqu’à 52 800 $

0,5 %

52 800 $ à 264 000 $

1 %

264 000 $ à 527 900 $

1,5 %

527 900 $ à 1 055 800 $

2 %

1 055 800 $ à 2 041 900 $

2,5 %

À partir de 2 041 900 $

3 %

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 janvier 2022, les seuils et taux sont les suivants :

Tranche de la base d’imposition

Taux

Jusqu’à 53 200 $

0,5 %

53 200 $ à 266 200 $

1 %

266 200 $ à  527 900 $

1,5 %

527 900 $ à  1 055 800 $

2 %

1 055 800 $ à 2 041 900 $

2,5 %

À partir de 2 041 900 $

3 %

Quant à la base d’imposition, il s’agit du plus élevé parmi les montants suivants:

1°  le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble. Il s’agit généralement du prix payé;

2°  le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble. Il s’agit généralement du montant indiqué dans l’acte générateur du transfert;

3°  le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. Il s’agit de la valeur au rôle foncier du bien multiplié par le facteur comparatif.

>> Pour en savoir plus sur le droit de mutation, communiquez avec l’un de nos professionnels en droit municipal.

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