La dés-intégration de notre régime fiscal?
Le mardi 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystina Freeland, a présenté le budget fédéral 2024. Le budget est intitulé : « Une chance équitable pour ch...
Un nouveau régime d’union parentale
L’arrêt Éric c. Lola, rendu il y a plus de onze ans par la Cour Suprême du Canada, a marqué un tournant décisif dans la reconnaissance des droits des conjoints de fait au Québec. En continuation de cette évolution juridique, le 27 mars 2024, le projet de loi 56 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec, ouvrant la voie à un nouveau cadre légal pour les couples non mariés. Ce projet vise à établir un nouveau régime d’« union parentale » entre conjoints de fait. En vertu de ce projet de loi, le Québec modifie les dispositions du Code civil du Québec pour préciser que les parents d’un même enfant cohabitant ensemble et se présentant publiquement comme un couple pourront maintenant bénéficier d’une protection similaire à celle des couples mariés en ce qui concerne les actifs relevant du patrimoine familial.
Présentement au Québec, l’union de fait ne confère aucun droit et ne donne aucun avantage financier. Chaque conjoint est propriétaire des biens à son nom et l’autre conjoint n’a aucun recours à faire valoir à l’égard de ces mêmes biens, même si ces derniers ont servi à l’usage de la famille. Il convient de souligner qu’au Québec, plus de quarante pour cent (40%) des couples vivent en union de fait.
Principales dispositions et implications
Le projet de loi 56 entraînera notamment les effets suivants entre conjoints de fait à compter de la naissance d’un enfant issu de leur relation, ou lorsque deux parents d’un même enfant deviennent conjoints de fait (ou le redeviennent) :
Il est également important de noter que l’entrée en vigueur de la loi ne sera pas rétroactive. Seuls les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant né ou adopté après le 30 juin 2025 seront soumis à celle-ci. Toutefois, il sera possible pour les conjoints de fait qui sont les parents d’un même enfant avant le 30 juin 2025 de s’y assujettir volontairement par acte notarié.
Avancées et limitations
Le projet de loi au Québec met l’accent sur le bien-être de l’enfant en ne faisant pas de la durée de cohabitation un critère essentiel pour l’application du régime d’union parentale. Contrairement à certaines provinces canadiennes comme la Colombie-Britannique, où une cohabitation de deux ans est nécessaire pour être reconnu comme conjoint et bénéficier du partage des biens accumulés pendant la relation.
Vers une évolution sociale et législative
Le projet de loi 56 représente donc un équilibre entre le maintien de l’indépendance des couples en union de fait pour gérer leurs rapports patrimoniaux selon leurs préférences et la mise en place de protections pour ces mêmes conjoints de fait ayant des enfants, afin qu’aucun conjoint ne soit lésé à la suite de la rupture de l’union. Toutefois, le projet de loi 56 ne fait pas mention de la possibilité pour un conjoint de réclamer à l’autre une pension alimentaire pour son bénéfice (les conjoints de fait pouvaient déjà réclamer une pension alimentaire pour enfants auparavant).
Informez-vous sur vos droits
Si vous avez des questions concernant le projet de loi 56 ou si vous souhaitez en savoir plus sur vos droits potentiels à compter du 30 juin 2025, nous vous invitons à contacter nos experts en droit de la famille à ce sujet. Notre équipe pourra vous conseiller sur vos éventuels droits et recours et vous offrir des conseils en conséquence.
Le mardi 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, Chrystina Freeland, a présenté le budget fédéral 2024. Le budget est intitulé : « Une chance équitable pour ch...
Les récentes annonces concernant les cinémas Guzzo, menacés d’expulsion en raison de défauts de paiement dus à des difficultés financières pendant la pandémie, soulèvent des questions sur la récurr...
Montréal, le 5 mars 2024 – Nous sommes fiers de la nomination de nos sept avocats de De Grandpré Chait dans l’édition 2024 du ...
Un changement majeur pour les entrepreneurs québécois Vous avez certainement déjà entendu un entrepreneur vous dire que c’est plus avantageux de vendre une entreprise à un tiers qu’à ses p...
Il est préférable de regarder ceci en mode portrait.