Vérification fiscale : quelles sont les obligations du contribuable et où se situent les limites du fisc ?

« Le fait de faire l’objet d’une vérification fiscale ne signifie pas que le contribuable a tenté de tromper le fisc. »

En effet, il y a plusieurs éléments qui peuvent justifier que les autorités fiscales amorcent une vérification à l’endroit d’un contribuable. Un dossier peut être sélectionné pour plusieurs raisons, par exemple un écart dans les renseignements disponibles, une transaction particulière, des pertes importantes, ou simplement un programme de vérification visant certaines transactions.

Une fois la vérification entamée, le contribuable a l’obligation de répondre aux demandes qui lui sont faites par les autorités fiscales. Bien que les pouvoirs des autorités fiscales soient larges, ils ne sont pas illimités.

En pratique, la question est rarement de savoir s’il faut répondre aux demandes, mais plutôt ce qui doit être remis, ce qui peut être demandé, dans quel délai et jusqu’où le contribuable doit aller pour répondre. Ce sont donc ces différents aspects que nous aborderons dans cet article.

1. Ce que les autorités fiscales peuvent demander

Le régime fiscal repose sur l’autocotisation. Le contribuable produit sa déclaration et déclare les revenus, dépenses, crédits et autres éléments qui y sont inscrits. Les autorités fiscales doivent par la suite analyser avec diligence les déclarations et établir l’impôt et les intérêts dus. Or, comme l’Agence du revenu du Canada (ARC)et l’Agence du revenu du Québec (ARQ) ne sont pas liées par les déclarations des contribuables, elles disposent de pouvoirs importants de vérification.

La loi prévoit notamment que le fisc peut examiner tous les documents qui peuvent être pertinents, demander une aide raisonnable et exiger des réponses à des questions pertinentes, oralement ou par écrit.

Ainsi, lorsqu’une demande est reçue, elle ne devrait pas être ignorée parce qu’elle paraît large, répétitive ou difficile à satisfaire. Il faut d’abord vérifier ce qui est réellement demandé, et il peut être judicieux de demander au vérificateur la raison pour laquelle un renseignement en particulier peut être pertinent à la vérification.

2. Répondre aux demandes

Le fait que les pouvoirs de vérification soient larges ne veut pas dire que toute demande est automatiquement justifiée. En effet, il doit exister un lien avec l’application ou l’exécution de la loi fiscale. Les questions doivent aussi être pertinentes et l’aide demandée doit être raisonnable. Il convient de souligner que le seuil requis pour qu’un renseignement soit considéré comme pertinent est très bas.

Dans les dossiers où la demande comporte plusieurs éléments, il est souvent préférable de répondre point par point et d’indiquer clairement les documents qui existent et qui seront remis; les documents qui n’existent pas ou ne sont plus disponibles; les documents qui sont détenus par un tiers et les éléments pour lesquels la demande n’est pas claire ou semble dépasser l’objet de la vérification.

Un contribuable ne peut évidemment pas remettre un document qui n’existe pas. Cela ne met cependant pas nécessairement fin à la demande. Le vérificateur peut demander une autre preuve ou poser des questions afin de comprendre l’opération et de vérifier le montant déclaré.

3. Les entrevues orales

Depuis 2022, l’ARC peut exiger qu’un contribuable ou une autre personne participe à une rencontre, y compris par vidéoconférence, et réponde oralement à des questions pertinentes. Des réponses écrites peuvent aussi être exigées.

4. Les documents à conserver

Les lois fiscales exigent notamment que les personnes qui exploitent une entreprise tiennent des livres et registres permettant d’établir les montants à payer, retenir ou percevoir.

En règle générale, les registres et les pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.

Toutefois, la période de conservation peut être beaucoup plus longue. Par exemple, les documents qui justifient le coût d’un immeuble et les rénovations capitalisées devraient être conservés jusqu’à sept ans après sa vente. De même, les documents relatifs aux avances consenties par un actionnaire à sa société devraient être conservés jusqu’à six ans après l’année de leur remboursement par la société.

Certains documents doivent aussi être conservés plus longtemps, notamment lorsqu’une opposition ou un appel est en cours.

Ce délai de six ans ne veut pas dire que le fisc ne peut jamais poser une question sur une année plus ancienne. Il faut distinguer l’obligation de conservation des documents et les pouvoirs de vérification.

Il est donc prudent de conserver les factures, contrats, relevés bancaires, preuves de paiement, fichiers comptables et autres documents qui permettent de comprendre et de justifier les opérations importantes pendant plus de six ans.

5. Les limites à retenir

Ainsi, une communication protégée par le secret professionnel de l’avocat ne devient pas communicable du seul fait qu’une vérification est en cours. Il faut néanmoins examiner les documents au cas par cas. Un document comptable ou commercial n’est pas protégé simplement parce qu’il a été transmis à un avocat.

Les limites aux pouvoirs de vérification sont également importantes lorsque la vérification prend une dimension pénale. Les pouvoirs administratifs ne peuvent servir à contourner les règles applicables aux enquêtes pénales. Lorsque l’objet prédominant de l’enquête devient l’établissement de la responsabilité pénale du contribuable, les protections applicables changent. C’est la distinction reconnue par la Cour suprême dans l’arrêt Jarvis.

La portée d’une demande de renseignements doit aussi être évaluée dans son contexte. Une demande très large n’est pas automatiquement invalide. Il faut plutôt se demander si les renseignements demandés peuvent raisonnablement servir à l’application de la loi fiscale et si les questions posées sont pertinentes.

Enfin, lorsqu’une demande est trop vague, disproportionnée ou difficile à comprendre, il est généralement préférable de demander au vérificateur de préciser les renseignements recherchés. Cela peut permettre de clarifier et de restreindre la demande, tout en répondant aux besoins du vérificateur et à ceux du contribuable.

6. Les conséquences d’un refus de répondre

Le fait de ne pas répondre à une demande peut entraîner diverses conséquences.

Le fisc peut notamment envoyer une demande formelle de renseignements ou de documents et obliger le contribuable ou un tiers à répondre à la demande. Il peut aussi demander à la Cour fédérale une ordonnance lorsqu’une personne ne fournit pas l’accès, l’aide, les renseignements ou les documents qu’elle est légalement tenue de fournir.

Il y a aussi des conséquences possibles sur le résultat de la vérification elle-même : si ^les autorités fiscales ne disposent pas de l’information nécessaire, elles peuvent établir une cotisation en fonction de l’information dont elles disposent et poser des hypothèses qui nuisent au contribuable et qui affectent sa crédibilité.

Aussi, dans plusieurs dossiers, l’omission de répondre à toutes les demandes de la vérification a servi de justification pour l’application de pénalités pour négligence flagrante.

Répondre aux demandes des autorités fiscales ne garantit pas qu’il n’y aura pas de cotisation. Cela permet toutefois de s’assurer que les faits et les documents pertinents sont devant le vérificateur avant qu’il prenne sa décision.

7. Quelques réflexes pratiques

Dans une vérification importante, quelques réflexes simples permettent généralement d’éviter plusieurs problèmes : répondre aux demandes de façon structurée, et conserver une copie, indiquer rapidement lorsqu’un document n’existe pas, est introuvable ou est détenu par un tiers, demander un délai additionnel avant l’échéance lorsqu’il est impossible de répondre correctement dans le délai accordé.

Lorsqu’une demande est imprécise ou que son lien avec la vérification n’est pas évident, il convient de demander des précisions. En effet, il peut être utile de confirmer les renseignements recherchés par le vérificateur pour déterminer quel document permettra de mieux répondre à la demande.

En conclusion, le contribuable a l’obligation de répondre aux demandes qui lui sont faites dans le cadre d’une vérification fiscale.  Le pouvoir des autorités fiscales est assez large et peut parfois sembler intrusif.

Par ailleurs, cela ne veut pas dire que chaque demande doit être acceptée sans analyse. Il faut vérifier ce qui est demandé, la pertinence de la demande, l’existence des documents et les protections applicables.

Dans la majorité des dossiers, la meilleure approche demeure simple : répondre de façon structurée et factuelle, expliquer ce qui ne peut pas être fourni et demander des précisions lorsque la demande n’est pas claire.