Règlement 45-108 sur le financement participatif (Crowdfunding) – Une opportunité novatrice pour les sociétés en développement

Mai 2014 – La nouvelle réglementation 45-108 apporte une nouveauté sur le marché canadien. Celle-ci permettra aux petites entreprises d’attirer du capital auprès d’un plus grand nombre d’investisseurs à des coûts modiques dans un cadre juridique simple et efficient.

Ce sont les membres participants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») qui ont rendu public le projet de réglementation canadienne relativement au financement participatif le 20 mars 2014.

Ce type de financement sera disponible pour toute société privée ou publique et le montant global pouvant être amassé sera limité à 1,5 M $. Suivant ce placement, l’Émetteur devra fournir de l’information financière à ses investisseurs. Du côté des investisseurs, l’ACVM a prévu certaines mesures de protection notamment, un investissement sera limité à 2 500 $ par projet et à un montant total annuel global de 10 000 $. L’investisseur aura par ailleurs accès à de l’information financière abrégée de la part de l’Émetteur, mais devra signer une reconnaissance de risque relativement à son investissement.

Le financement participatif

Il s’agit d’une méthode qui permet de financer un projet (par exemple : par un don, des récompenses ou un préachat d’un bien) en réunissant des sommes modiques auprès d’un nombre potentiellement élevé de personnes au moyen notamment d’un portail Internet agissant comme intermédiaire de marché.

Les activités de financement participatif se limitant aux dons, récompenses ou préachat (de biens) ne constituent pas, normalement, des placements de titres au Canada. Cependant, une compagnie qui effectue un placement par financement participatif reposant sur des prêts entre particuliers ou par titres (ex. : actions) est généralement assujettie à l’exigence d’un prospectus prévu aux lois de valeurs mobilières applicables au Canada. Elle pourrait recevoir de façon concomitante des investissements de la part d’investisseurs qualifiés.

Au Canada, tous les investissements devront être faits à partir d’un portail  dûment enregistré à titre de courtier. Le portail aura certains droits notamment la possibilité de vérifier le « antécédents » de l’Émetteur et de ses principaux dirigeants.

Notre groupe de Droit des affaires se fera un plaisir de vous aider dans vos projets et de vous fournir toute information à cet effet, au besoin.


https://www.lautorite.qc.ca/files//pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/45-108/2014-03-20/2014mars20-45-108-avis-cons-fr.pdf https://www.kickstarter.com/ https://www.indiegogo.com/

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