Articles | 01 octobre 2022
Un point de repère pour la vente sans garantie légale
Dans l’affaire Blais c. Laforce[1], la Cour d’appel a rendu une décision sur un sujet important en droit immobilier : l’achat et la vente sans garantie légale....
Les loyers commerciaux et la COVID-19 : lignes directrices pour locateurs et locataires
Dans le contexte de la COVID-19, plusieurs questions se posent entourant le paiement des loyers commerciaux. Cet article propose des lignes directrices aux bailleurs et aux locataires pour appliquer les principes de la force majeure aux litiges entourant le paiement des loyers commerciaux par des entreprises dont les activités sont restreintes ou suspendues durant la pandémie.
L’article propose également des pistes de solutions pour calculer la réduction du loyer lorsque le locataire bénéficie d’un usage partiel des lieux et se prononce sur l’applicabilité des clauses prévoyant le paiement du loyer, même en cas de force majeure.
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Immobilier 2022 : tendances et développements
Introduction Dans le secteur de l’immobilier commercial au Québec, on gardera de 2021 le souvenir d’une année synonyme de contrain...
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Commentaire sur la décision Repos Saint-François d'Assise c. Sabelli : la prescription acquisitive d'un bien immeuble et l'importance de l'affectation juridique
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Le Monopoly est un jeu de société de renommée mondiale, dont les joueurs se disputent l’achat de propriétés en vue de les aménager. L’objectif du jeu est de dominer le ...
