Les loyers commerciaux et la COVID-19 : lignes directrices pour locateurs et locataires

Dans le contexte de la COVID-19, plusieurs questions se posent entourant le paiement des loyers commerciaux. Cet article propose des lignes directrices aux bailleurs et aux locataires pour appliquer les principes de la force majeure aux litiges entourant le paiement des loyers commerciaux par des entreprises dont les activités sont restreintes ou suspendues durant la pandémie.

L’article propose également des pistes de solutions pour calculer la réduction du loyer lorsque le locataire bénéficie d’un usage partiel des lieux et se prononce sur l’applicabilité des clauses prévoyant le paiement du loyer, même en cas de force majeure.

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