Les contrats d’assurance et l’obligation d’agir de bonne foi

Juin 2019 – Dans un contexte de litige d’assurance, le tribunal reconnaît le déséquilibre de pouvoirs entre l’assuré et la compagnie d’assurance.

Les tribunaux ont toujours soutenu que, dans le cadre du traitement d’une réclamation d’assurance, l’assureur à l’obligation de faire preuve de bonne foi envers l’assuré. Si l’assureur fait défaut de respecter cette obligation, il pourra être condamné à payer des dommages-intérêts, notamment des dommages moraux et punitifs.

La Cour suprême du Canada a déjà établi dans sa décision Whiten c. Pilot Insurance Co (1)que « l’obligation d’agir de bonne foi et équitablement signifie que la tranquillité d’esprit de l’appelant aurait dû être l’objectif de l’intimé, qu’il n’aurait pas dû accroître la vulnérabilité de l’appelant comme tactique de négociation. »

Une décision rendue récemment par la Cour Supérieure en 2019 (« Lloyd’s ») (2) a également confirmé que l’assureur a l’obligation d’agir de bonne foi, et conséquemment tout dommage résultant d’un manquement à cette obligation s’étend aussi aux experts en sinistre, qui souvent représentent les compagnies d’assurance tout au long du processus de réclamation d’assurance.(3)

Obligation d’agir de bonne foi

L’obligation d’agir de bonne foi est renforcée lorsqu’il s’agit de litiges en matière d’assurance puisque l’assuré se trouve souvent dans une position de vulnérabilité et à la merci de la compagnie d’assurance. L’obligation d’agir de bonne foi signifie que l’assureur doit non seulement respecter les obligations contractuelles du contrat d’assurance, mais aussi qu’il doit exécuterses obligations avec respect, neutralité, objectivité, sans tenter d’adopter une position intimidante et sans se forger une fausse impression de l’assuré. En outre, l’obligation d’agir de bonne foi implique qu’un refus d’indemniser l’assuré ne peut être fondé sur des faits non pertinents ou des faits qui ne peuvent être confirmés.

Dommages moraux

En ce qui a trait aux dommages moraux dans le cadre d’un litige en matière d’assurance, la Cour supérieure a octroyé la somme de 70 000 $ à l’assuré, dans l’arrêt Lloyd’s, en raison du non-respect de la clause relative aux « frais de subsistance supplémentaires » prévue au contrat d’assurance.

La clause dans la police de l’assuré stipulait qu’une indemnité supplémentaire serait offerte à l’assuré afin de permettre à sa famille de maintenir son niveau de vie normal. La Cour a conclu que l’assureur n’avait pas versé l’indemnité appropriée à l’assuré, ce qui, de ce fait, a empêché ce dernier de retrouver un niveau de vie normal. Des dommages moraux ont été accordés à l’assuré pour compenser à ce manquement.(4)

Dommages-intérêts punitifs

Dans le domaine de l’assurance, des dommages-intérêts punitifs peuvent également être accordés à l’assuré lorsque celui-ci est en mesure de démontrer une atteinte intentionnelle et illicite à un droits protégés en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Si l’assureur viole intentionnellement le droit de l’assuré à la dignité, à la vie privée ou à la propriété, des dommages-intérêts punitifs peuvent lui être accordés. Des dommages-intérêts punitifs peuvent également lui être versés si l’assureur refuse d’honorer la couverture d’assurance dans un délai raisonnable, sans justification, ou qu’il manque à son obligation de maintenir le niveau de vie standard de l’assuré. Le montant que l’assureur est condamné à verser varie d’un cas à l’autre.

Calcul des intérêts applicables

Il est important de soumettre votre réclamation d’assurance rapidement, puisque le calcul des intérêts applicables commence 60 jours après le dépôt de la demande de règlement. Conformément à l’article 2473 du Code civil du Québec, l’assureur a l’obligation de verser l’indemnité d’assurance dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration du sinistre de l’assuré. Après 60 jours, l’intérêt légal commence à s’appliquer. Il s’agit d’un élément important puisque la Cour supérieure dans Lloyd’s a condamné une compagnie d’assurance à payer la pleine valeur d’une réclamation d’assurance et les intérêts légaux applicables à compter de la date ou l’avis de sinistre a été soumis, soit deux ans avant le début des procédures juridiques.(5)

Abus de procédure et frais juridiques

Si un assureur fait preuve d’abus envers l’assuré par le biais de procédures judiciaires, une telle conduite peut être jugée abusive. La Cour supérieure dans Lloyd’s statué que la conduite d’un assureur est déclarée abusive lorsque la compagnie d’assurance ou ses experts en sinistre utilisent des stratagèmes pour épuiser les ressources financières de l’assuré en espérant que ce dernier abandonne sa réclamation ou accepte un montant réduit.(6)

Conclusion

Faire la preuve d’une réclamation d’assurance peut être un processus long, stressant et ardu. Bien que les tribunaux comprennent le déséquilibre de pouvoir entre les compagnies d’assurance et les assurés, l’application de la doctrine de la bonne foi sera plus pertinente si l’assuré remplit ses obligations en vertu de son contrat.

Avant de faire une réclamation, assurez-vous d’avoir en votre possession des photos, des reçus et des enregistrements vidéo de vos biens meubles et immeubles qui sont assurés. Si un sinistre survient, assurez-vous d’en aviser l’assureur par écrit et verbalement le plus tôt possible. Tout doit être documenté et la correspondance doit se faire par écrit, bien que le meilleur moyen de communication soit le courriel.

Si l’assureur réfute la couverture d’assurance ou ne verse pas l’indemnité prévue, vous devriez embaucher un expert en sinistre indépendant qui vous représentera et retenir les services d’un évaluateur agréé et d’un évaluateur de biens afin de produire correctement votre réclamation. Les personnes embauchées doivent évaluer les pertes subies et être des experts dans leur domaine afin de pouvoir témoigner en Cour.

Si vous n’êtes pas certain de bien connaître vos droits en vertu de votre police d’assurance, il est également important de consulter un conseiller juridique pour examiner celle-ci et évaluer vos droits.

1. Whiten v. Pilot Insurance Co., [2002] 1 S.C.R. 595, 2002 SCC 18
2. Cohen c. Lloyd’s Underwriters, 2019 QCCS 826 (CanLII)
3. Id., par. 172 – 182
4. Id., par. 170
5. Id., par. 201 and 202
6. Id., id., par. 192