Le marché immobilier à Montréal : de nouveaux seuils pour les droits sur les mutations immobilières

Rédigé par Jonathan M. Fecteau et Oumaima Mouncef

Le 12 novembre 2020, le Comité exécutif de la Ville de Montréal a approuvé le budget 2021 ainsi que, pour la première fois de son histoire, un programme décennal d’immobilisations (PDI) plutôt qu’un programme triennal d’immobilisations (PTI).

Les décisions budgétaires de l’administration municipale de Montréal pour 2021 ont été prises dans le contexte particulièrement difficile de la COVID-19. La pandémie a eu d’importantes répercussions économiques pour lesquelles la Ville a dû mettre en place des mesures de soutien. Les orientations de la Ville pour l’année 2021 sont ainsi teintées par la préparation de la relance économique. Les taxes foncières relevant du conseil municipal pour les immeubles résidentiels et non résidentiels, par exemple, ont été gelées.

Selon le budget, les droits sur les mutations immobilières, connus sous le nom de « taxe de bienvenue », n’augmenteront pas les revenus de la Ville pour l’année 2021. Il faut se rappeler qu’en 2020, Montréal a pris la décision d’ajouter une nouvelle tranche d’imposition pour les propriétés de plus de 2 M$, Alors que la Ville prévoyait une augmentation de 30,4 M$ de ses revenus issus des droits sur les mutations immobilières.

Les seuils pour l’année fiscale 2020 étaient les suivants :

Tranche de la base d’imposition

Taux

Jusqu’à 51 700 $

0,5 %

51 700 $ à 258 000 $

1 %

258 600 $ à 517 100 $

1,5 %

517 000 $ à 1 034 200 $

2 %

1 034 200 $ à 2 000 000 $

2,5 %

À partir de 2 000 000 $

3 %

Les seuils pour l’année fiscale 2021 sont maintenant les suivants :

Tranche de la base d’imposition

Taux

Jusqu’à 52 800$

0,5 %

52 800 $ à 264 000$

1 %

264 000 $ à 527 900$

1,5 %

527 900 $ à 1 055 800$

2 %

1 055 800 $ à 2 041 900$

2,5 %

À partir de 2 0 41 900$

3 %

En 2021, le facteur comparatif pour le calcul du droit de mutation à partir de la valeur marchande de l’immeuble est quant à lui de 1,06.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec notre équipe en droit municipal et expropriation.

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