Contestez l’évaluation foncière de votre immeuble dès maintenant

Rédigé par Cassandre Louis et Jonathan M. Fecteau

Vous n’avez plus que quelques semaines pour contester l’évaluation foncière de votre immeuble. Pour plusieurs municipalités québécoises, dont les Villes de Québec, Laval, Saguenay, Repentigny, Saint-Colomban, Saint-Bruno-de-Montarville, Blainville, et Sainte-Agathe-des-Monts, le 1er janvier 2022 marquait l’entrée en vigueur des nouveaux rôles d’évaluation qui serviront de base à l’imposition des taxes municipales et scolaires pour au moins les trois prochaines années.

Si vous êtes propriétaire, vous devriez déjà avoir reçu, à la fin de l’année 2021, un avis écrit vous informant de la nouvelle valeur attribuée à votre immeuble. Parallèlement, vous recevrez, au cours des prochains jours, votre premier compte de taxes établi sur la base de cette nouvelle valeur.

Une augmentation à retardement

L’analyse de la valeur inscrite de votre immeuble doit être réalisée indépendamment du montant de taxes qui sera exigé par les villes lors de la première année d’application du rôle. En effet, pour cette première année, les villes pourront employer divers moyens pour limiter l’augmentation du fardeau fiscal des contribuables, comme l’étalement de la hausse de valeur sur trois ans ou encore l’application de taux de taxes variés selon les catégories d’immeubles. L’impact d’une augmentation de valeur pourra ainsi se faire sentir davantage à l’occasion des exercices financiers subséquents alors que les villes réviseront leurs taux de taxes ou que les mesures d’étalement offertes se dissiperont graduellement. Cependant, il sera alors trop tard pour initier un processus de contestation des valeurs figurant aux rôles. En effet, celui-ci doit obligatoirement être institué au plus tard le 30 avril 2022. Le processus initial est administratif, peu coûteux et pourrait vous permettre de réaliser des économies substantielles.

L’impact de la pandémie sur le rôle d’évaluation foncière

Afin de déterminer si la valeur de votre propriété établie par l’évaluateur municipal est adéquate, il est important de savoir que la date de référence pour l’établir est le 1er juillet du deuxième exercice financier qui précède le premier de ceux pour lesquels le rôle est fait. Pour le rôle 2022-2024, la date de référence est donc le 1er juillet 2020. Le marché immobilier étudié afin d’établir la valeur de votre propriété est donc celui qui était en vigueur durant les premiers mois de la pandémie.

Ne tardez pas à contester

Il est donc essentiel de procéder, dès maintenant, à un examen attentif de la valeur attribuée à votre immeuble afin d’assurer la sauvegarde de vos droits en profitant, le cas échéant, du processus de contestation d’évaluation prévu par la loi. La procédure pour contrôler et contester la valeur d’une propriété est un processus en deux temps. Ce processus s’articule d’abord par une demande de révision déposée auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation. C’est cette demande de révision qui doit être déposée d’ici le 30 avril 2022. À défaut de déposer cette demande de révision dans le délai prescrit, vous ne pourrez contester la valeur de votre propriété pour les trois années durant lesquelles le rôle d’évaluation s’applique. Finalement, en l’absence d’entente conclue avec l’évaluateur quant à la modification à apporter au rôle suite au dépôt de cette demande, un recours pourra être formé devant le Tribunal administratif du Québec à l’intérieur des délais prévus à la loi.

Si vous considérez que la valeur attribuée à votre immeuble au rôle d’évaluation foncière est peut-être trop élevée, agissez dès maintenant. Pour en savoir plus sur le processus de contestation, communiquez avec l’un de nos professionnels en évaluation et taxation foncières.

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