La fiscalité et les cryptomonnaies : quelles sont vos obligations fiscales?

La popularité grandissante des cryptomonnaies et des actifs cryptographiques a entrainé des mouvements de capitaux colossaux au cours des dernières années. En fait, en janvier dernier, la capitalisation globale du marché des cryptomonnaies a franchi pour la première fois la barre du trillion de dollars américains alors qu’elle totalisait uniquement 200 milliards de dollars un an auparavant. D’ailleurs, en date de la publication du présent texte, la capitalisation globale du marché des cryptomonnaies représente près de 2 trillions de dollars américains. 

Les autorités fiscales sont bien au fait de cet engouement et du fait que de nombreux contribuables ayant investi dans ce marché au cours des dernières années ont réalisé des gains. L’Agence du revenu du Canada a d’ailleurs mis sur pied une équipe spécialisée en la matière pour s’assurer de la conformité fiscale des contribuables ayant investi dans ce secteur. 

Ainsi, il est important pour les contribuables de s’informer sur les conséquences fiscales de leurs transactions effectuées en cryptomonnaies et de s’assurer du respect de leurs obligations fiscales à cet égard. 

Rappelons d’ailleurs que le non-respect par un contribuable de ses obligations fiscales peut entrainer de lourdes pénalités et pourrait même, dans certaines circonstances, mener à des accusations pénales ou criminelles.

Formulaire T-1135

Premièrement, tout contribuable ayant, à un moment donné durant l’année, un coût total de plus de 100 000$ de biens étrangers déterminés doit cocher la case 266 de sa déclaration de revenus fédérale et produire avec celle-ci le formulaire T1135. Ainsi, si un contribuable détient des cryptomonnaies ayant un coût total de plus de 100 000$ et que celles-ci sont situées, déposées ou détenues à l’extérieur du Canada, ce dernier devra le divulguer à l’Agence du revenu du Canada en produisant le formulaire T1135. À noter qu’une pénalité minimale de 2 500$ par année pour laquelle le formulaire n’a pas été produit sera automatiquement cotisée en cas de non-respect de cette obligation et que des pénalités additionnelles pouvant aller jusqu’à 5% du coût des biens étrangers déterminés pourraient être imposées.

Gain en capital ou revenu d’entreprise

Tout gain généré par la vente ou l’échange de cryptomonnaies doit être déclaré comme un revenu d’entreprise ou comme un gain en capital, selon les circonstances. Il est notamment important d’analyser la fréquence des transactions, la période de détention, les circonstances entourant les transactions et l’intention du contribuable au moment des opérations afin de déterminer comment le gain généré devrait être traité aux fins fiscales.

Par ailleurs, l’utilisation d’une cryptomonnaie pour payer des biens ou des services ou pour acquérir une autre cryptomonnaie est considérée par les autorités fiscales comme une opération de troc entrainant une disposition. 

Ainsi, la valeur de la cryptomonnaie au moment du paiement ou de l’échange doit être enregistrée en dollar canadien afin de calculer le gain ou la perte causée par l’opération. Notons que les données des plus importantes plateformes d’échange devraient permettre aux contribuables n’ayant pas conservé ces informations de les retracer pour compléter leur comptabilité.

Application de la TPS/TVH

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances a rendu publiques des propositions législatives relatives à la TPS/TVH touchant notamment les cryptomonnaies. On y propose en fait de modifier la définition d’ « effet financier » de la Loi sur la taxe d’accise de façon à y inclure un « effet de paiement virtuel », ce qui signifie que les fournisseurs de cryptomonnaies « ne seraient pas tenus de facturer et de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures de monnaies virtuelles » si les propositions législatives étaient adoptées.

Cependant, certaines cryptomonnaies ont spécifiquement été exclues de la définition d’ « effet de paiement virtuel », notamment celles qui sont utilisées « principalement dans le cadre d’une plateforme de jeu, d’un programme d’affinité ou de récompenses ou d’une plate-forme ou d’un programme semblable » ou celles qui confèrent « un droit de toute nature à être échangé ou racheté contre de l’argent ou des biens ou des services spécifiques, ou à être converti en argent ou en biens ou services spécifiques ». 

Ces propositions législatives, si elles sont adoptées, permettraient de régler la question de l’application de la TPS/TVH pour les situations de troc et de vente de cryptomonnaies. 

Cependant, les propositions législatives du 17 mai 2019 ne font pas mention des opérations dites de « minage » de cryptomonnaies, ce qui fait en sorte qu’il existe toujours certaines incertitudes quant à l’application de la TPS/TVH pour ces activités.

Obligation de tenue de livres et de registres

La loi oblige tout contribuable à tenir des livres et registres de comptes (y compris un inventaire annuel) dans la forme et renfermant les renseignements qui permettent d’établir le montant de leurs impôts payables. 

Dans son Guide de la monnaie virtuelle pour les utilisateurs de cryptomonnaie et les professionnels de l’impôt, l’ARC recommande aux contribuables d’exporter périodiquement les renseignements des plateformes d’échange sur lesquelles ils transigent des cryptomonnaies et de tenir à jour les registres suivants :

  • la date des transactions;
  • les reçus d’achat ou de transfert de cryptomonnaie;
  • la valeur de la cryptomonnaie en dollars canadiens au moment de l’opération;
  • les registres de portefeuilles numériques et les adresses de cryptomonnaie;
  • une description de l’opération et de l’autre partie (même s’il ne s’agit que de son adresse de cryptomonnaie);
  • les registres des échanges;
  • les frais comptables et juridiques;
  • les coûts de logiciels liés à la gestion de vos affaires fiscales.

Pour toute question quant au traitement fiscal de vos transactions ou pour corriger votre situation fiscale pour les années précédentes, nous vous invitons à contacter notre équipe de fiscalité.

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