9 nouveaux principes entourant le projet de loi 39 modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en matière d’expropriation déguisée
Lorsqu’un corps public, sans formellement exproprier un immeuble, restreint l’usage de celui-ci au point de priver de facto le propriétaire de son bien, les tribunaux québécois n’hésitent pas à déc...