Une mise à jour concernant les demandes d’allègement en temps de pandémie

Rédigé par Mélanie Nguyen

Saviez-vous que, dans certaines circonstances, les autorités fiscales peuvent annuler à votre dette fiscale des intérêts et pénalités qui se sont accumulés?

Ainsi, malgré ce qui est inscrit sur votre avis de cotisation, il importe de mentionner que pour toute dette figurant déjà à votre dossier fiscal, les intérêts continuent de s’y accumuler et ce, au taux prescrit.

Parmi les circonstances donnant ouverture à l’annulation ou à la renonciation, on retrouve, de façon non exhaustive :

  • une incapacité de payer du contribuable
  • une action attribuable aux autorités fiscales
  • une situation exceptionnelle et indépendante de la volonté du contribuable (maladie, accident, décès, catastrophe naturelle)

Alors que la pandémie de la COVID-19 a été particulièrement éprouvante financièrement pour plusieurs contribuables, l’Agence du revenu du Canada a récemment confirmé qu’elle a annulé les intérêts sur les dettes fiscales liées aux déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies pour la période allant du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, et du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sans que les contribuables n’aient à formuler de demande. Par contre, en ce qui concerne l’Agence du revenu du Québec, une telle demande doit être formulée de façon expresse pour l’annulation des intérêts portés à un dossier fiscal.

Si vous croyez de ne pas être en mesure de payer votre dette fiscale ou de respecter une entente de paiement, en raison de la COVID-19, ou de toute autre circonstance particulière, vous pouvez demander aux autorités fiscales d’annuler les pénalités et les intérêts accumulés à votre dossier pour les périodes en dehors de celles précitées.

Pour soumettre une Demande d’allègement des intérêts et des pénalités, nous vous invitons à contacter votre conseiller juridique.

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