Survol des nouvelles règles de TPS/TVH en matière de commerce électronique

Co-écrit par Emily Donahue, étudiante

Depuis le 1^er juillet 2021, les entreprises étrangères qui n’ont pas de présence physique au Canada et qui vendent des produits ou des services numériques à des consommateurs canadiens doivent désormais s’inscrire, percevoir et verser la TPS/TVH de leurs ventes taxables. Bien que le Québec exige déjà aux entreprises non-résidentes des obligations semblables en ce qui concerne la taxe de vente du Québec (TVQ), le gouvernement du Canada a décidé d’adopter de nouvelles règles fédérales aux fins d’harmonisation fiscale.

Les dernières modifications apportées à la Loi sur la taxe d’accise visent trois importantes activités commerciales de l’économie numérique:

Vente de produits et de services numériques transfrontaliers

Les vendeurs non-résidents fournissant des produits ou des services numériques à des consommateurs au Canada (ex. : abonnement de diffusion vidéo et audio en continu, services juridiques ou comptables en ligne) sont maintenant tenus de percevoir et verser la TPS/TVH. Les exploitants de plateformes de distribution qui facilitent la vente de produits (ex. : magasins d’applications mobiles et marchés en ligne) ou les services numériques fournis par des vendeurs non-résidents sont aussi visés par les nouvelles mesures.

De façon générale, les vendeurs non-résidents ayant des revenus applicables de plus de 30 000 $ CA sur une période de 12 mois sont tenus de s’inscrire selon le nouveau cadre simplifié d’inscription et de versement de la TPS/TVH.

Vente de biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada 

Selon les nouvelles mesures, les exploitants de plateformes de distribution doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, ainsi que percevoir et verser cette taxe conformément aux règles habituelles applicables pour la vente de biens situés dans des entrepôts de distribution au Canada (ou expédiés à partir du Canada à un acheteur situé au Canada) lorsque les ventes sont réalisées par un vendeur non-inscrit par l’intermédiaire de leur plateforme. Ils doivent également transmettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les vendeurs tiers qui se servent de leur plateforme pour faire des ventes.

De plus, les vendeurs non-résidents sont tenus de s’inscrire à la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser conformément aux règles habituelles pour les ventes de biens entreposés au Canada réalisées à partir de leur propre compte, sans passer par une plateforme de distribution.

Généralement, ces vendeurs non-résidents et les exploitants de plateformes qui atteignent ou dépassent le seuil des 30 000 $ CA sur une période de 12 mois doivent s’inscrire selon les règles habituelles de la TPS/TVH.

Les entreprises de distribution ont aussi l’obligation d’informer l’ARC qu’ils exploitent ce type d’entreprise et de maintenir dans leurs registres des renseignements sur leurs clients non-résidents (soit les vendeurs) et les biens qu’ils entreposent pour eux.

Location de logements provisoires par l’entremise de plateformes numériques

Toutes les locations de logements provisoires situés au Canada facilitées par une plateforme numérique sont désormais soumises à la TPS/TVH. Il incombe au propriétaire du logement ou à l’exploitant de la plateforme de percevoir et de verser la taxe. Le taux applicable dépendra de la province où est situé le logement.

Les exploitants de plateformes qui font ou prévoient faire plus de 30 000 $ CA en facilitant des locations imposables pour des tiers non-inscrits doivent s’inscrire, percevoir et verser la TPS/TVH.

Afin d’éviter toute incohérence entre les régimes fédéral et provincial, le gouvernement provincial du Québec a annoncé que les nouvelles règles fédérales seront harmonisées avec le régime existant de la TVQ pour les vendeurs et exploitants de plateformes de distribution non-résidents qui font du commerce électronique auprès des consommateurs au Québec.

Bien que les modifications sont en vigueur depuis le 1^er juillet, les entreprises et les exploitants de plateformes visés qui peuvent démontrer qu’ils sont incapables, malgré la prise de mesures raisonnables, de respecter leurs nouvelles obligations pour des raisons opérationnelles auront une période de transition de 12 mois. L’ARC adoptera une approche pratique et discrétionnaire pour l’application de ces nouvelles règles au cours de cette période.

Une fois cette période de transition terminée, les entreprises et les exploitants fautifs se verront imposer des sanctions conformément aux lois fiscales existantes.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à contacter notre équipe en droit fiscal.