Des raisons moins connues pour contester l’évaluation municipale

À tous les trois ans, chacune des municipalités et villes du Québec revoit les valeurs de toutes les propriétés, constituée en unités d’évaluation, sur son territoire. Cette valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière sert ensuite de base pour le calcul des taxes municipales et scolaires.

Bien que le principe général soit l’immuabilité du rôle[1], il est possible, sous certaines conditions, de requérir la modification de la valeur qui a été déterminée pour une propriété. Le cas le plus fréquent (et le plus connu) est lors du dépôt d’un nouveau rôle triennal. Mais saviez-vous qu’il existe d’autres raisons de faire réviser la valeur, même à la baisse?

En effet, il existe des situations où l’évaluateur municipal doit apporter des modifications au rôle. En voici des exemples :

•  Inscrire un immeuble qui aurait dû être inscrit au rôle, ou retirer un bien inscrit qui ne devrait pas l’être;[2]
• Refléter la diminution de valeur suite à un incendie, la destruction, démolition ou disparition de tout ou partie d’un immeuble;[3]
• Refléter l’augmentation de valeur suite à des travaux d’amélioration;[4]
• Refléter le changement de statut d’exemption de l’immeuble (taxable/non taxable);[5]
• Tenir compte du fait qu’une partie de l’immeuble devient ou n’est plus imposable, ou un changement dans la proportion non imposable;[6]
• Refléter l’imposition ou le retrait de restrictions juridiques aux utilisations possibles d’un immeuble (par exemple, un avis de réserve ou la réglementation municipale).[7]

Les évaluateurs municipaux sont normalement prompts à modifier le rôle lorsque la valeur de l’immeuble augmente, mais moins rapides à le faire pour une diminution de valeur. Dans ce dernier cas, ils ne disposent pas toujours des informations leur permettant d’agir.

Si vous croyez qu’une situation réduisant la valeur de votre immeuble s’est produite, n’hésitez pas à contacter notre équipe de droit municipal, qui se fera un plaisir de vous conseiller.

Rappel : Pour la contestation de la valeur d’un immeuble inscrit sur un rôle ayant débuté le 1er janvier dernier, la date limite est le 30 avril 2025.

[1] Sears Canada Inc. -c.- Ville de St-Laurent, 1996 CanLII 5866 (QC CA), [1996] R.J.Q. 2465, 2470
[2] At 174 (4) de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F-2.1 («LFM»).
[3] Art 174 (6) LFM
[4] Art 174 (7) LFM
[5] Art 174 (9) LFM
[6] Art 174 (11) LFM
[7] Art 174 (19) LFM