Date limite de divulgation d’un contrat de prête-nom

Le 17 mai 2019, le ministère des Finances a annoncé la mise en place de nouvelles règles concernant la divulgation des contrats de prête-nom à Revenu Québec. Ces nouvelles règles, divulguées dans le Bulletin d’information 2019-5, visent à « protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal québécois ».

Le 24 septembre 2020, le projet de loi no 42, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures, a reçu la sanction du lieutenant-gouverneur, donnant ainsi force de loi aux nouvelles exigences de divulgation des contrats de prête-nom.

Suivant ces nouvelles règles, les parties à un contrat de prête-nom intervenu dans le cadre d’une opération entraînant des conséquences fiscales en vertu de la Loi sur les impôts du Québec doivent divulguer ce contrat et cette opération à Revenu Québec, via la production d’un formulaire prescrit.

À cet effet, toute convention de prête-nom conclue avant le 24 septembre 2020 doit être divulguée au plus tard le 23 décembre 2020. 

Pour les conventions de prête-nom conclues le 24 septembre 2020 ou après, la divulgation doit être faite au plus tard le 90e jour suivant la conclusion du contrat.

Le défaut de produire le formulaire dans les délais prescrits pourra entraîner pour les parties au contrat une pénalité de 1 000$ et, à compter du deuxième jour, une pénalité additionnelle de 100$ par jour, et ce, jusqu’à concurrence de 5 000$.

De même, si la divulgation n’est pas produite dans les délais requis, le délai de prescription qui serait par ailleurs applicable sera suspendu. En d’autres termes, Revenu Québec pourra déterminer de nouveau l’impôt, les intérêts et les pénalités pour une année donnée malgré l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation en ce qui concerne les conséquences fiscales qui découlent d’une opération ou d’une série d’opérations survenue au cours cette année et qui s’inscrit dans le cadre du contrat de prête-nom.

Suivant ces changements législatifs, si vous êtes partie à un contrat de prête-nom ou avez l’intention d’en conclure un, votre équipe de chez De Grandpré Chait est disponible pour vous aider à répondre à ces nouvelles exigences de conformité et à vous apporter les conseils fiscaux appropriés.

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