Vendre un condo au Québec : ce qui change dès le 14 août 2025

Cet article a été co-écrit avec Romane Poirier-Lévesque

À partir du 14 août 2025, une nouvelle disposition importante entre en vigueur au Québec concernant la vente de copropriétés divises. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la transparence, la rigueur administrative et la protection des acheteurs de copropriété dans le marché immobilier[1].

Désormais, tout vendeur d’une fraction de copropriété devra remettre à l’acheteur une attestation sur l’état de la copropriété[2]. Ce document, émis par le syndicat, devient indispensable pour conclure une vente. Le syndicat dispose de 15 jours pour produire cette attestation à la demande du copropriétaire vendeur[3].

Que doit contenir cette attestation ?

L’attestation doit contenir, au minimum, les éléments suivants :

• Le montant total du fonds de prévoyance à la date de l’attestation, ainsi que les recommandations de l’étude du fonds ;
• Les charges communes exigées et payées au cours des trois dernières années ;
• Les liquidités disponibles pour les dépenses courantes ;
• Le surplus ou déficit annuel des trois derniers états financiers ;
• Le budget prévisionnel de l’année en cours ;
• Une confirmation des assurances obligatoires détenues par le syndicat ;
• Le montant du fonds d’auto-assurance à la date de l’attestation et le montant de la plus haute franchise prévue par les assurances ;
• Une description des inspections et expertises réalisées par le syndicat au cours des cinq dernières années ;
• Une liste des sinistres ayant affecté l’unité faisant l’objet de la vente ou les parties communes au cours des cinq dernières années ;
• Un résumé des travaux majeurs prévus sur les dix prochaines années, avec les dates et les coûts estimés ;
• Un sommaire des litiges en cours impliquant le syndicat ;
• Un aperçu des modifications apportées à la déclaration de copropriété au cours des trois dernières années.

Cette attestation doit être datée, signée et indiquer le nom et la qualité de la personne autorisée à la délivrer[4].

Impacts pour les vendeurs, acheteurs et syndicats

Pour les vendeurs, il s’agit d’une nouvelle responsabilité légale : il est maintenant impossible de vendre une copropriété sans cette attestation. Cela ajoute une étape administrative, mais elle contribue à une transaction plus transparente.

Pour l’acheteur, l’attestation offre une vue d’ensemble claire et fiable de la copropriété. Elle permet de mieux évaluer les risques financiers et les travaux à venir. Elle contribue également à réduire les mauvaises surprises après l’achat.

Pour le syndicat, la production de l’attestation représente une charge administrative accrue. Les syndicats et leurs administrateurs doivent maintenir à jour leurs documents, faire appel à des professionnels qualifiés pour les inspections, et assurer une gestion rigoureuse de l’immeuble.

La vente d’une copropriété au Québec ne sera plus tout à fait la même après le 14 août 2025. Cette réforme représente une avancée significative vers une gestion plus moderne des copropriétés, tout en assurant une transparence entre les acteurs impliqués dans la vente d’une copropriété.

Vous avez des questions?

N’hésitez pas à contacter Aubie J. Herscovitch ou Adam M. Barza de notre équipe en droit immobilier pour des questions relatives à ce changement.

[1] Le gouvernement renforce la gouvernance des copropriétés divises au Québec : un règlement entre en vigueur, 30 juillet 2025.
[2] Art. 1068.1 C.c.Q.
[3] Id.
[4] Gouvernement du Québec, Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, Gazette officielle du Québec, partie 2, 2024, article 10, PDF en ligne.