Les sociétés d’État au Québec – Exemption des liens

Rédigé par David H. Kauffman

Un récent jugement de la Cour d’appel du Québec semble soutenir qu’une hypothèque légale de personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble (hypothèque légale de la construction) n’est pas disponible au Québec contre les propriétés des agences de ses sociétés d’État. Les apparences peuvent être trompeuses. (Disponible en anglais seulement)

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