Le droit de propriété à l’épreuve du nouveau régime d’expropriation

Aux termes de la Loi concernant l’expropriation (LCE) adoptée en décembre 2023, le sursis des procédures d’expropriation n’est plus automatique quand le droit du corps public d’exproprier est contesté.

Les auteurs analysent les conséquences de ce changement législatif majeur sur la protection du droit de propriété au Québec. Selon eux, il existe aujourd’hui un risque qu’un ex-exproprié, soit la personne ayant obtenu un jugement déclarant son expropriation illégale, demeure toujours exproprié.

Cette situation paradoxale surviendrait lorsque le bien exproprié aboutirait entre les mains d’un tiers de bonne foi ou d’un tiers qui l’altère ou le modifie de façon significative avant que n’intervienne un jugement sur le fond de la contestation des procédures d’expropriation. Dans ces circonstances, la restitution en nature du bien exproprié étant impossible, l’ex-exproprié resterait donc, dans les faits, exproprié.

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