Litige entre actionnaires : De Grandpré Chait obtient le rejet d’une demande d’autorisation pour action dérivée

La Cour supérieure du Québec est récemment intervenue au sein d’un différend survenu dans un contexte de tensions entre partenaires d’affaires actifs dans les secteurs immobilier et de la construction.

Les demandeurs cherchaient, par cette procédure, à obtenir l’autorisation d’intenter un recours au nom de la société mise en cause, alléguant que celle-ci était victime d’un détournement d’opportunité d’affaires. La Cour a toutefois donné raison aux défendeurs, qui demandaient le rejet du recours, au motif que les demandeurs n’avaient pas fait la preuve qu’ils étaient de bonne foi et que le recours envisagé était dans le meilleur intérêt de la société. De surcroit, le recours des demandeurs était manifestement mal fondé, puisque prescrit.

En plus de son importance significative pour les défendeurs, la décision comprend une revue exhaustive des principes juridiques applicables à l’action dérivée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Elle offre également une analyse intéressante des moyens de défense disponibles dans ce type de recours, notamment en ce qui concerne (i) le concept de la bonne foi résultant du délai d’agir et (ii) l’évaluation de l’intérêt de la société versus celui du demandeur.

Notre accompagnement

Dans ce dossier, De Grandpré Chait a représenté avec succès les défendeurs Gestion Julstef inc. et Vittorio Tiramani, en ayant notamment :

• mis en évidence les faiblesses du recours intenté;
• obtenu le rejet complet de la demande.

De Grandpré Chait est fière d’avoir représenté Gestion Julstef inc. et Vittorio Tiramani dans ce dossier, avec une équipe composée de Louis Samuel, Audrey-Ann Trudeau et Charlotte Paquet.