Martin Delisle présente les développements en matière de conformité fiscale au Congrès annuel de l’APFF

Montréal, le 5 novembre 2019 – Lors du dernier Congrès annuel de l’Association de planification fiscale et financière du Québec (APFF), Me Martin Delisle, associé et chef du département de litige fiscal du cabinet, a présenté, en compagnie notamment de représentants de Revenu Québec, une conférence relativement aux nouvelles politiques de Revenu Québec et aux amendements législatifs s’y afférant en matière de conformité fiscale.

Lors de l’entrée en vigueur de ces nouvelles politiques, les parties impliquées dans un contrat de prête-nom devront divulguer l’existence du contrat à Revenu Québec, sous peine de sanctions.

Des pénalités plus sévères viseront désormais les contribuables ainsi que les conseillers et promoteurs d’opérations impliquant un trompe-l’œil. Par ailleurs, un délai additionnel de trois ans s’ajoute aux délais normaux de prescription d’une cotisation fiscale.

De plus, les entreprises qui feront partie de ces stratagèmes impliquant un trompe-l’œil ainsi que leur conseiller ou promoteur, tout comme les entreprises qui se verront obliger de cotiser en vertu de la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») et imposer une pénalité RGAÉ, seront inscrits au Registre des entreprises non admissibles (« RENA »).

Finalement, afin de prévenir certaines conséquences non désirables de ces nouvelles mesures, un mécanisme de divulgation tardive d’opérations prescrites (ou désignées) est prévu. Les détails d’application de ces mesures sont prévus au Bulletin d’interprétation 2019-5 ainsi que dans le projet de loi 37 : Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.

Afin d’en savoir davantage, nous vous invitons à consulter le site web de l’APFF ou à communiquer avec notre département de litige fiscal.