Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure : de nouvelles obligations pour les expropriés et plus de droits aux expropriants

Le 10 décembre 2020, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 66, Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure. Certaines mesures de cette loi, particulièrement celles touchant les expropriations, auront un impact majeur sur les droits des propriétaires. 

Cette nouvelle loi propose 4 mesures d’accélération en matière d’infrastructure dont une touchant directement les propriétaires privés soit l’accélération des procédures en matière d’expropriation. Cette mesure s’appliquera ainsi à des centaines de projets, allant de la construction d’écoles à des maisons pour aînés en passant par la rénovation de routes et d’hôpitaux. 

Après la Loi concernant le réseau électrique métropolitain1 et la Loi concernant le réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec2, le gouvernement crée de nouveaux devoirs et obligations pour les expropriés et donne plus de droits aux expropriants.

Concrètement, les propriétaires seront affectés par les mesures suivantes : 

  • La suppression du droit de contester le droit de l’expropriante à l’expropriation en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’expropriation3.
  • La nécessité de fournir dans les 60 jours de la signification de l’avis d’expropriation les documents justifiant le versement d’une indemnité provisionnelle.
  • La fixation de l’indemnité provisionnelle par l’expropriante suite à l’expropriation d’une exploitation agricole, d’un commerce ou d’une industrie sans possibilité pour l’exproprié de contester le montant.
  • La suppression du droit de contester la date de prise de possession de l’immeuble exproprié.
  • L’obligation de donner accès au site exproprié avant la prise de possession afin que l’expropriant puisse procéder à des analyses sur l’immeuble. On peut penser notamment aux analyses environnementales. 
  • L’expropriation avec prise de possession préalable dans le cas de travaux de construction d’un tunnel. Dans ce cas, ce sera à l’exproprié de prendre un recours en dommages contre l’expropriant. 

Pour toute question additionnelle, nous vous invitons à communiquer avec l'un de nos professionnels en expropriation. 

1. RLRQ, c. R-25.02.
2. RLRQ, c. R-25.03.
3. RLRQ, c. E-24.

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