Grande victoire pour les propriétaires privés en matière d’expropriation déguisée

Montréal, le 29 septembre 2022 – Dans un jugement déposé ce matin, la Cour suprême du Canada rejette la demande d’autorisation d’en appeler présentée par la Ville de Mascouche à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec rendu le 16 mars 2022 dans Dupras c. Mascouche, 2022 QCCA 350.

Me Sylvain Bélair, associé en droit municipal et expropriation, a représenté avec succès Mme Ginette Dupras devant la Cour d’appel et la Cour suprême.

La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et divers groupes écologiques désiraient intervenir devant la Cour suprême afin d’appuyer les prétentions de la Ville.

Il en résulte que le jugement de la Cour d’appel acquiert de façon incontestable l’autorité de la chose jugée. La Cour d’appel conclut qu’un règlement municipal qui a pour effet de déposséder une personne physique ou morale d’un terrain ou d’enlever tout usage raisonnable de ce terrain constitue de l’expropriation déguisée. Elle conclut que les pouvoirs réglementaires octroyés aux municipalités en matière d’environnement et d’urbanisme, aussi larges et légitimes soient-ils, n’ont pas pour effet de leur permettre de s’approprier l’immeuble d’un citoyen sans juste indemnisation. Lorsque le propriétaire d’un terrain fait face à une situation d’expropriation déguisée, il peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’être indemnisé. Ce sont les principes d’indemnisation en matière d’expropriation qui seront alors appliqués afin d’assurer une compensation pleine et entière au propriétaire.