Les hypothèques légales de la construction représentent un atout pour les entrepreneurs, les fournisseurs, les architectes et les ingénieurs. Elles servent à sécuriser une créance et disposent d’un rang privilégié. 


L’hypothèque légale de la construction (similaire au privilège de constructeur, de mécanicien ou de construction dans les juridictions de Common law) est un type de sûreté immobilière qui peut bénéficier à plusieurs intervenants en construction. Ainsi, dans de nombreux cas, l’intervenant concerné, qu'il s'agisse d'un entrepreneur, d'un sous-contractant, d'un ouvrier, d'un architecte ou d'un ingénieur, peut faire inscrire un avis d’hypothèque légale contre l’immeuble où ont eu lieu les travaux afin de se protéger contre un défaut de paiement. Une telle hypothèque légale est d’autant plus avantageuse qu’elle comporte un rang supérieur à toute autre catégorie d’hypothèque conventionnelle, lequel sera éventuellement pris en compte si l’immeuble venait à être vendu en justice ou pris en paiement. 

Cette sûreté comporte toutefois son lot de mécanismes qu’il faut absolument maîtriser afin d’en tirer avantage. Les sous-traitants, sous-consultants et fournisseurs qui ne traitent pas directement avec un propriétaire doivent impérativement envoyer une notification préliminaire au propriétaire avant de fournir un service afin d'assurer la protection de leur droit de réclamation d'une hypothèque légale de construction. Ainsi alerté, un propriétaire peut alors prendre des mesures pour se protéger contre l'inscription éventuelle d'hypothèques de construction par des sous-traitants et des sous-consultants non payés. 

Le Québec se distingue des autres provinces canadiennes par l'absence de législation spécifique concernant X (autres que certaines parties du Code civil du Québec), de système de fiducie de construction et de législation, promulguée ou en instance, régulant l'arbitrage et les paiements sans délai.  Par conséquent, la sécurité offerte par une hypothèque légale de construction joue un rôle essentiel dans le domaine de la construction au Québec.

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