Prolongation des délais de prescriptions

juin 2020

Prolongation des délais de prescriptions

Julie Tremblay
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Saviez-vous que les délais de prescription permettant à l'Agence du revenu du Canada d'établir une nouvelle cotisation à l'endroit d'un contribuable pourraient être prolongés de 6 mois?

Par décret, le gouvernement du Québec a suspendu dès le 15 mars 2020 l'ensemble des délais de prescription et de déchéance. Ce faisant, les délais pour établir de nouvelles cotisations et pour contester devant la Cour des cotisations fiscales émises en vertu des lois fiscales provinciales. Au niveau fédéral, un projet de loi, fait présentement l'objet de discussion.

Période de prescription

En vertu des lois fiscales fédérales, l'Agence du revenu du Canada (l'«ARC») peut généralement réviser les déclarations d'un contribuable et émettre un nouvel avis de cotisation dans les trois ans suivant la date de la cotisation initiale ou quatre ans après la date de production de la déclaration de TPS/TVH.

Une fois le délai de prescription expiré, l'ARC ne peut généralement pas établir une nouvelle cotisation à moins qu'elle puisse démontrer que le contribuable a fait une déclaration inexacte dans sa déclaration attribuable à de l'incurie, de la négligence ou la fraude.

En vertu du projet de loi, les délais de prescription seraient prolongés pour une période de six mois à compter du 13 mars 2020. Ainsi, les délais autrement expirés entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020 ne seraient pas prescrits avant au moins le 14 septembre 2020.

Prolongation des délais d'appel

Les délais pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel fédérale seraient également prolongés en vertu du projet de loi. De façon générale, le délai pour interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt d'une décision de la Division des appels de l'ARC est de 90 jours suivant la décision.

Le projet de loi prévoit de suspendre ce délai d'appel pour la période allant du 13 mars au 13 septembre 2020, prolongeant ainsi le délai d'appel.

Si vous vous posez des questions concernant votre situation, nous vous invitons à nous contacter.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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