Signification des procédures à une personne morale : la Cour d’appel se positionne!

avril 2020

Signification des procédures à une personne morale : la Cour d’appel se positionne!

Antoine Turbide-Bédard
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Si certains pouvaient s'interroger concernant l'interprétation de l'article 125 C.p.c. dû au changement de vocabulaire opéré lors de la refonte du Code de procédure civile, la Cour d'appel s'est penchée pour la première fois sur la question dans le cadre du jugement 2020 QCCA 351 portant sur une demande de rejet de l'appel.

« [L]e Code de procédure civile n'exige plus que la signification à une personne morale soit faite par la remise de l'acte à une personne ayant la garde juridique de l'établissement, comme cela était le cas sous l'ancien Code [...] Dorénavant, la signification peut être faite en s'adressant à une personne qui paraît être en mesure de remettre le document à un dirigeant ou à un administrateur ».

Quoique cet article modifié puisse grandement faciliter la signification des procédures aux personnes morales, il peut être prudent de s'assurer que l'huissier de justice instrumentant la signification procède à certaines vérifications d'usage et pose les bonnes questions avant de remettre la procédure, comme il l'avait été fait dans cette affaire, afin de se conformer aux exigences du nouvel article 125 C.p.c.

Pour toutes questions concernant la signification des procédures aux personnes morales, nous vous invitons à contacter notre équipe en litige.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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